1. Objet

Les présentes CGU/CGV régissent l'utilisation de la plateforme IMMONAI (ci-après "la Plateforme"), accessible à l'adresse immonai.fr, éditée par Askello SAS (ci-après "l'Éditeur").

La Plateforme est un outil d'analyse immobilière propulsé par l'intelligence artificielle, destiné aux investisseurs immobiliers particuliers et professionnels.

2. Acceptation

L'inscription sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, y compris la clause relative au service Hunter (article 5). L'acceptation est recueillie au moment de la création du compte, puis conservée à titre de preuve (horodatage, version du document et éléments techniques de connexion).

3. Description du service

La Plateforme propose :

L'analyse de quartiers avec scoring multicritères (Score IMS)
Des outils de calcul de rentabilité et de cashflow
Un assistant IA d'aide à l'investissement (Advisor)
Un moteur de recherche et d'analyse d'annonces (Hunter)
Des rapports d'analyse exportables
Des outils de simulation fiscale et de gestion de patrimoine

Les données sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un conseil en investissement.

4. Inscription et compte utilisateur

L'utilisateur doit créer un compte avec une adresse email valide. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes conditions.

5. Service Hunter — adresse e-mail dédiée et analyse des annonces

Le service Hunter repose sur la création d'une adresse e-mail dédiée (de la forme prenom.nom@immonai.com), attribuée automatiquement à l'utilisateur lors de son inscription et hébergée par le prestataire OVH (Union européenne).

En acceptant les présentes conditions, l'utilisateur :

autorise l'Éditeur à créer et héberger cette adresse e-mail dédiée pour son compte ;
autorise l'Éditeur à recevoir, scanner et analyser de manière automatisée, y compris au moyen de l'intelligence artificielle, le contenu des e-mails d'alertes immobilières qu'il fait suivre ou redirige vers cette adresse depuis des plateformes tierces (LeBonCoin, SeLoger, Bien'ici, PAP, Pretto, etc.) ;
reconnaît que ces e-mails peuvent contenir des informations relatives à des biens immobiliers ainsi que, le cas échéant, des données personnelles de tiers (coordonnées d'annonceurs), et s'engage à n'utiliser le service que pour son usage personnel d'investisseur, dans le respect de la réglementation applicable ;
comprend que cette analyse est réalisée à des fins d'enrichissement (estimation de prix, scoring, détection d'opportunités) et que les alertes reçues sont, par défaut, également redirigées vers son adresse e-mail personnelle ;
peut à tout moment désactiver le service, supprimer l'adresse dédiée et demander l'effacement des données associées depuis ses Paramètres ou en écrivant à contact@immonai.com.

Le service Hunter est un outil d'aide à la décision et ne constitue pas un conseil en investissement au sens réglementaire. Le traitement automatisé peut comporter des erreurs ou omissions : certaines annonces pertinentes peuvent ne pas être identifiées. L'utilisateur demeure seul décisionnaire de ses choix d'investissement.

Les modalités de traitement des données personnelles liées à Hunter (bases légales : consentement et exécution du contrat ; durées de conservation ; sous-traitants ; droits des personnes) sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

6. Formules et tarifs

Gratuit — 0 € / mois : pour découvrir la plateforme. Accès limité (5 à 10 utilisations par outil et par mois) ; simulateur de cashflow, comparateur fiscal et calculateur de travaux en illimité.
Pro — 47 € TTC / mois (ou 38 € TTC / mois en facturation annuelle, soit −19 %) : analyses et recherches illimitées, Karl (Advisor IA), Hunter (alertes email/Telegram), ImmoVision, Mon Patrimoine, dossier bancaire PDF, support email prioritaire. Essai gratuit de 14 jours.
Business — Sur devis : pour les agences et professionnels. Tout le plan Pro, ainsi que multi-utilisateurs, rapports brandés (marque blanche), accès API REST, account manager dédié, formation de l'équipe et alertes Hunter illimitées.

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA française 20% incluse). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera communiquée par email 30 jours avant son entrée en vigueur.

7. Paiement et facturation

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de paiement certifié PCI-DSS. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). L'abonnement est prélevé mensuellement à date anniversaire de la souscription. Une facture est automatiquement envoyée par email à chaque prélèvement via Stripe.

8. Abonnement, résiliation et remboursement

L'abonnement est sans engagement de durée. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace Paramètres.

En cas de résiliation :

L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période mensuelle en cours déjà payée.
Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.
L'accès aux fonctionnalités premium est maintenu jusqu'à la fin de la période payée.

Garantie satisfait ou remboursé : un remboursement intégral est possible dans les 30 jours suivant le premier paiement, sur simple demande à contact@immonai.com.

9. TVA

Les prix affichés incluent la TVA française au taux de 20%. Pour les clients professionnels établis dans l'UE (hors France) disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA peut être exonérée (autoliquidation). Contactez contact@immonai.com.

10. Limitation de responsabilité

Les informations fournies (scores, rendements, prix estimés, réglementation) sont basées sur des données publiques et des modèles statistiques. Elles sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, juridique ou fiscal.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

Des décisions d'investissement prises sur la base des informations fournies
De l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données
Des interruptions temporaires du service
Des pertes financières directes ou indirectes

11. Propriété intellectuelle

Le Score IMS, les algorithmes, le code source, les bases de données et le contenu éditorial sont la propriété exclusive d'Askello. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite conformément aux articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal Judiciaire de Colmar.

14. Modification des conditions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les utilisateurs seront informés par email. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation.

15. Contact

Askello SAS
166 Route de Strasbourg, 67140 Gertwiller, France
Email : contact@immonai.com

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente